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Département "Défense des libertés publiques" de SOS-Reporters
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Actualités du 28 avril 2011 de Police-bavures.org.






PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE :


PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS
> PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010 (année 2010)
Le rapport 2010 remis au Président de la République et au Parlement.

-
Préambule au rapport 2010 de la CNDS
-
Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité
-
Contrôles aux modalités inappropriées et aux conséquences disproportionnées
- Violences illégitimes
-
Recours aux armes
-
Décès à la suite d’interpellations
-
Mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique
-
Manquements à l’occasion de perquisitions
-
Reconduites à la frontière de familles
>
Atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine des personnes détenues


Fouilles à nu (dites « fouilles intégrales »)
>> Avis 2008-113 ; 2009-114 ; 2010-10

AVIS 2009-114 : Avant d’emmener un détenu en prévention au quartier disciplinaire du centre de
détention de Montmédy, son caleçon a été arraché de force par un surveillant, sans qu’il n’ait été
auparavant invité à se dénuder, et en violation de l’interdiction de tout contact physique entre l’agent
responsable de la fouille et les détenus. La décision de recourir à cette fouille a été prise sur l’initiative
d’un surveillant, alors que seul le chef d’établissement (ou un gradé ayant reçu délégation précise sur
ce point) peut décider de procéder à des fouilles inopinées. Cette fouille a, de surcroît, eu lieu en
présence de plusieurs surveillants, alors que cette mesure ne peut en principe se dérouler que devant
un seul agent, sauf dangerosité particulière du détenu.

Le détenu a été transporté au quartier disciplinaire, distant de plusieurs centaines de mètres, porté à
l’horizontale, visage vers le sol et menotté. La Commission a considéré que ce recours à la force était
totalement injustifié, et constituait un manquement grave à la déontologie de la part du premier
surveillant et du lieutenant pénitentiaire responsables du déroulement de l’intervention.

Affectation inappropriée en cellule collective
>> Avis 2008-113 ; 2009-15

AVIS 2009-15 : Un chef de détention du « Vieux Liancourt » avait accédé à la demande de deux
détenus, sous curatelle, d’être placés dans une cellule commune, alors que le premier avait été
condamné par deux fois pour viol sur personne vulnérable (dont un ancien codétenu) et le second,
déficient mental de naissance, avait assassiné, au cours d’une hospitalisation psychiatrique, une
patiente qui était également sa compagne, et avait tenté d’étrangler un autre détenu. Trois semaines
après ce placement, ce dernier a demandé en urgence à changer de cellule, disant qu’il avait été violé
par son codétenu, et craignant de l’étrangler si ces actes persistaient.

La Commission a établi que le chef de détention avait commis un manquement à la déontologie en
affectant les deux détenus ensemble, en ce qu’il n’a pas apprécié, contrairement aux instructions de la
direction de l’administration pénitentiaire du 7 février 2008, le risque d’atteinte à l’intégrité physique
que pouvaient présenter réciproquement les deux détenus au regard de leurs passés pénal et
pénitentiaire, et en ce qu’il n’a pas effectué les vérifications nécessaires, notamment en consultant les
dossiers des deux détenus.


SUITE :


La CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

> IMPORTANT : Par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions de la CNDS sont transférées à l’institution du Défenseur des droits au 1er mai 2011.

A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’évolution concernant l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.
Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation, conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF
Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF

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Système PC : Windows XP SP2 - SP3, Français







En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

CONTACTS : Pascal Mourot, Secrétaire général.
Cliquez ICI

 
 
N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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