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Département "Défense des libertés publiques" de SOS-Reporters
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Actualités du 28 avril 2011 de Police-bavures.org.






PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE :


PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS
> PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010 (année 2010)
Le rapport 2010 remis au Président de la République et au Parlement.

-
Préambule au rapport 2010 de la CNDS
-
Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité
>
Contrôles aux modalités inappropriées et aux conséquences disproportionnées


Contrôles contestables d’identité ou de bagages

Défaut de traçabilité des contrôles
Lorsqu’un contrôle d’identité n’a été suivi ni d’une procédure de vérification d’identité, ni d’une garde à
vue – ce qui est très souvent le cas –, il est difficile d’identifier les agents qui l’ont effectué. La
Commission s’est ainsi trouvée à plusieurs reprises dans l’impossibilité de mener des investigations
approfondies et de se prononcer sur les modalités d’un contrôle (AVIS 2010-18), ou de demander des
sanctions contre un agent non identifié, dont le comportement abusif a été confirmé par plusieurs
témoignages (AVIS 2009-77). Cette méconnaissance objective des pratiques suivies permet que se
développe l’idée que ces contrôles d’identité seraient discriminatoires, en fonction de l’apparence
physique.
Dans un autre cadre (AVIS 2008-102), les agents ayant procédé au contrôle des bagages du réclamant
à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle n’ont pu être identifiés : aucun compte-rendu de l’incident n’a
été trouvé et les agents présents travaillaient dans le cadre d’un contrat de prestation de sécurité
échu, sans trace dans les documents archivés par Aéroports de Paris.

Illégalité des contrôles
La CNDS a constaté à deux occasions que des fonctionnaires de police avaient décidé de procéder à
des contrôles d’identité en violation de l’article 78-2 alinéa du code de procédure pénale, alors
qu’aucun élément ne les y autorisait : dans la première affaire (AVIS 2008-123), les policiers ont
présenté une version fallacieuse des faits sur procès-verbal pour justifier a posteriori le contrôle ; dans
la seconde (AVIS 2009-117), ils ont demandé à deux personnes de justifier de leur identité pour les
intimider alors qu’elles critiquaient les modalités d’interpellation d’un tiers.
5De même, dans le domaine de la sécurité privée, la Commission, saisie de la réclamation de deux
clientes d’un magasin (AVIS 2009-178) qui se plaignaient des conditions de leur retenue dans les
locaux à l’occasion du contrôle de leurs achats après le passage en caisse, a estimé que la pratique
des contrôles aléatoires des achats outrepasse le cadre juridique des interventions des entreprises de
sécurité, l’opération ayant, en l’espèce, été réalisée sans qu’aucun indice ne laisse soupçonner que
les personnes avaient commis un vol.

Palpations de sécurité systématiques
La Commission a constaté (AVIS 2009-77 et AVIS 2009-211) que des fonctionnaires de police ont pris
l’habitude, validée par leur hiérarchie, malgré l’absence de texte, de procéder à une palpation de
sécurité de façon systématique lors de contrôles d’identité effectués sur réquisition du procureur de la
République, donc en dehors de tout comportement suspect de la personne contrôlée.
La Commission recommande que soit prohibée la palpation de sécurité pratiquée de façon
systématique et non-justifiée au cours d’un contrôle d’identité effectué sur le fondement de l’article 78-
2 du code de procédure pénale, en ce qu’elle constitue une atteinte à la dignité humaine
disproportionnée par rapport au but à atteindre.

Exhibition ou menace d’une arme
La Commission a estimé que le fait de pointer un flashball sur une personne faisant l’objet d’un
contrôle d’identité, sans raison apparente, était constitutif d’un manquement à la déontologie (AVIS
2009-129). Elle a également critiqué (AVIS 2009-211) l’exhibition d’une arme de service au cours d’un
contrôle d’identité, pour, selon le fonctionnaire, démontrer sa qualité de policier.

Erreurs de fichiers informatiques constatées au cours de contrôles routiers
La Commission a rendu quatre avis concernant des personnes interpellées puis placées en garde à
vue à la suite d’un contrôle routier, au cours duquel la consultation de fichiers avait fait apparaître, à
tort, soit que la personne n’était plus ou pas titulaire d’un permis de conduire (AVIS 2008-41, AVIS 2009-
69, AVIS 2009-196), soit que le véhicule utilisé était volé (AVIS 2008-120). A l’issue d’une nuit passée en
garde à vue, trois des personnes concernées ont été libérées après que de nouvelles recherches
effectuées par les fonctionnaires de police ont révélé que les fichiers étaient défaillants ou mal
renseignés. La quatrième personne a été libérée au bout de deux heures et trente minutes, lorsque
que son épouse a apporté au commissariat son permis de conduire prétendument inexistant.
La consultation de ces fichiers étant, en l’état actuel du droit, susceptible de fonder une mesure de
garde à vue, la Commission souhaite qu’une évaluation soit réalisée sur les erreurs constatées, à la
fois quant à leur nombre et leur origine, afin d’y remédier.
La CNDS tient également à faire part de ses réserves quant à l’opportunité d’une mesure de garde à
vue dès lors que les actes d’investigation réalisés dans le cadre d’une suspicion de défaut de permis
de conduire – la simple consultation d’un fichier – ne nécessitent pas la présence de la personne
suspectée lorsque celle-ci présente des garanties de représentation, sauf à immobiliser le véhicule
pendant la durée nécessaire aux vérifications, en l’absence d’autre conducteur titulaire d’un permis.
La Commission estime enfin que les officiers de police judiciaire ont la possibilité de décider de la fin
d’une garde à vue, sans attendre de joindre le parquet, dès lors que les éléments recueillis au cours
de la mesure font apparaître manifestement qu’aucune infraction n’a été commise.


SUITE :


-
Violences illégitimes
-
Recours aux armes
-
Décès à la suite d’interpellations
-
Mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique
-
Manquements à l’occasion de perquisitions
-
Reconduites à la frontière de familles
-
Atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine des personnes détenues

La CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

> IMPORTANT : Par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions de la CNDS sont transférées à l’institution du Défenseur des droits au 1er mai 2011.

A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’évolution concernant l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.
Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation, conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF
Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF

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En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

CONTACTS : Pascal Mourot, Secrétaire général.
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N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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