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Actualités du 28 avril 2011 de Police-bavures.org.






PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE :


PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS
> PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010 (année 2010)
Le rapport 2010 remis au Président de la République et au Parlement.

-
Préambule au rapport 2010 de la CNDS
>
Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité


La Commission constate avec inquiétude la persistance de pratiques visant à limiter ou entraver les
investigations ou les contrôles portant sur l’activité des personnes exerçant des missions de sécurité.
Cette attitude est contre-productive et tend à jeter la suspicion sur des professions qui ont tout à
gagner à montrer qu’elles sont en capacité et ont la volonté d’identifier les quelques personnels qui
adoptent des comportements constitutifs de manquements à la déontologie, afin de les sanctionner et
d’en prévenir le renouvellement. La tentation de régler tous les problèmes exclusivement en interne
est de nature à alimenter fantasmes et défiance à l’encontre de professionnels qui doivent entretenir
une relation de confiance avec la population.

Refus d’enregistrer des plaintes
A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’évolution concernant
l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou
un militaire de la gendarmerie.

Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation,
conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procèsverbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un
autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au
procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Difficultés pour obtenir des enquêtes effectives
Disparition d’un élément probant / disparition et falsification de documents
AVIS 2008-138 : Extrait de l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur par un fonctionnaire
de police : « - Tu veux rajouter quelque chose? - Qu’on m’a frappé là en cellule. - Qui t’a frappé ? - Le
policier. - Le policier t’a frappé ? – Oui, [le mineur monte la main sur son visage] il m’a mis une gifle
là. » Aucune mention de ces déclarations n’a été portée sur procès-verbal par le rédacteur. Les
images prises du couloir où les faits décrits par le mineur se sont déroulés ont par conséquent été
effacées, rendant impossible l’établissement des faits et, par là même, incertaine l’innocence ou la
culpabilité du policier mis en cause.
AVIS 2008-113 : De nombreux documents administratifs relatifs au placement au quartier disciplinaire
de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy d’un détenu qui alléguait des violences de la part du personnel
pénitentiaire manquaient à la procédure, en particulier la fiche de mise en prévention et la « fiche
incident », normalement rédigée et signée par le chef d’établissement pour être envoyée à la direction
interrégionale des services pénitentiaires. La Commission a également constaté le manque de rigueur
dans la rédaction des comptes-rendus professionnels et d’incident des différents surveillants
intervenus. Pire, certains documents ont été falsifiés : ainsi, au cours de son audition par la
Commission, un lieutenant pénitentiaire n’a pas reconnu sa signature et a certifié n’avoir jamais rédigé
le rapport d’enquête figurant dans la procédure disciplinaire menée à l’encontre du détenu.
Enfin, le cahier des mouvements, ainsi que celui des visites au quartier disciplinaire pour l’année 2007
n’ont jamais été retrouvés dans les archives de l’établissement.

Absence de certificat médical descriptif des blessures
La Commission continue de constater que des personnes blessées au cours d’une interpellation sont
présentées à un médecin sans qu’un certificat médical descriptif des blessures soit rédigé. Les
allégations des personnes se prétendant victimes de violences par des agents exerçant une mission
de sécurité ne peuvent ainsi être vérifiées.
La Commission recommande, dans la perspective de la réforme de la garde à vue, que l’article 63-3
du code de procédure pénale soit complété afin que, lorsqu’une personne blessée est en garde à vue,
un certificat descriptif des blessures soit systématiquement requis par l’OPJ et établi par le médecin.

Absence d’enquête effective
AVIS 2010-10 : La Commission a déploré l’absence d’enquête administrative suite à un grief formulé
par un détenu qui alléguait avoir dû se dévêtir devant d’autres détenus dans un dortoir du centre de
détention du « Vieux Liancourt » à l’occasion d’une fouille intégrale pratiquée par des surveillants.
AVIS 2008-113 : Aucune enquête administrative n’a été diligentée, aucun rapport n’a été transmis à la
direction interrégionale ou au procureur de la République malgré les allégations de violences
commises sur un détenu par des personnels de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy.

Enquête superficielle
AVIS 2009-94 : La Commission a déploré les conclusions hâtives d’un officier pénitentiaire dans son
enquête administrative sur l’origine de la blessure grave présentée par un détenu (section du tendon
d’Achille) après l’intervention de personnels de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses pour le
maîtriser. Les éléments de preuve n’ont pas permis d’établir à quel moment et dans quelles
circonstances cette blessure a été occasionnée, mais la Commission a relevé que les rapports qui ont
fait suite à l’incident ont été rédigés de manière à privilégier la version de l’automutilation antérieure à
l’intervention des personnels.

La Commission recommande que toute plainte concernant une atteinte à l’intégrité physique ou à la
dignité humaine formulée par un détenu à l’encontre d’un agent pénitentiaire soit portée à la
connaissance de la direction par écrit et soit suivie d’une enquête, dont les conclusions seront portées
à la connaissance du plaignant.

Entraves à la mission de la CNDS
Au cours de ses investigations, la Commission sollicite des pièces auprès des parquets, des
administrations et des entreprises de sécurité privée, qui ont l’obligation de faciliter sa tâche.
Les délais de réponse ne sont pas toujours satisfaisants. La transmission partielle des pièces
demandées, voire le refus de transmission dès lors qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours,
sont illégaux. Sans les pièces sollicitées, l’action de la CNDS est entravée, ce qui est préjudiciable
tant au requérant qu’aux personnes mises en cause, la réalité des faits ne pouvant être établie.
L’absence de réponse ou les réponses partielles obligent la CNDS à consacrer un temps précieux à
multiplier les sollicitations auprès de ses interlocuteurs et entraînent des retards dans le traitement des
affaires.

La CNDS rappelle que la volonté délibérée de ne pas transmettre les pièces demandées par la
Commission est constitutive, non seulement d’une violation de la loi du 6 juin 2000 (et d’une infraction
pénale par son article 15), mais également d’un manquement à la déontologie de la sécurité, plus
particulièrement au devoir de loyauté envers les institutions républicaines.
La Commission a également été confrontée à plusieurs reprises à des absences de personnes
convoquées qui n’ont pas jugé utile de l’en prévenir. Confrontée à un taux de report d’auditions
d’environ 30 %, elle a été dans l’obligation de demander à ces personnes de justifier par écrit les
raisons de cette carence. Là encore, les dispositions de la loi étant très claires sur ce point, la
Commission ne peut qu’en conclure une volonté de se soustraire à son contrôle, ou une négligence
de la hiérarchie qui n’a pas fait preuve de diligence pour transmettre les convocations en temps et en
heure, malgré un préavis de trois semaines.


SUITE :


-
Contrôles aux modalités inappropriées et aux conséquences disproportionnées
- Violences illégitimes
-
Recours aux armes
-
Décès à la suite d’interpellations
-
Mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique
-
Manquements à l’occasion de perquisitions
-
Reconduites à la frontière de familles
-
Atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine des personnes détenues

La CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

> IMPORTANT : Par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions de la CNDS sont transférées à l’institution du Défenseur des droits au 1er mai 2011.

A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’évolution concernant l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.
Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation, conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF
Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF

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Système PC : Windows XP SP2 - SP3, Français







En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

CONTACTS : Pascal Mourot, Secrétaire général.
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N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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