Page d'accueil !   POLICE-BAVURES.org
Département "Défense des libertés publiques" de SOS-Reporters
Association déclarée à la préfecture de police de Paris.
Siège social, (courrier uniquement BYBLIA SOS-Reporters) :

Secrétaire général,
Pascal Mourot, chroniqueur judiciaire. Pensez à ajouter Police-Bavures.org à vos favoris !



CITOYENS PASSIFS
OU ACTIFS ?
DEVENEZ
CORRESPONDANTS
Cliquez-ici !

 
I ACTUALITES I SIGNALER I BAVURES I DEONTOLOGIE I DROITS I OFFICIELS I CORRESPONDANTS I SYNDICATS I PRESSE I
 
     
 
Actualités du 28 avril 2011 de Police-bavures.org.






PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE :


PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS
> PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010 (année 2010)
Le rapport 2010 remis au Président de la République et au Parlement.

-
Préambule au rapport 2010 de la CNDS
-
Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité
-
Contrôles aux modalités inappropriées et aux conséquences disproportionnées
- Violences illégitimes
-
Recours aux armes
-
Décès à la suite d’interpellations
-
Mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique
>
Manquements à l’occasion de perquisitions


La Commission a eu, au cours de l’année 2010, à se prononcer à cinq reprises (AVIS 2008-66 ; AVIS
2008-91 ; AVIS 2009-71 ; AVIS 2009-99 ; AVIS 2009-108) sur les modalités de perquisitions et a constaté
plusieurs pratiques à la limite de la légalité ou même illégales, ce qui l’a conduite à recommander au
ministre de l’Intérieur la diffusion d’instructions à l’ensemble des forces de l’ordre :

- sur l’inventaire des objets saisis :
La CNDS a ainsi recommandé que l’inventaire des objets saisis soit dressé devant la personne mise
en cause, et signé, ou qu’il lui soit possible de vérifier l’adéquation de la liste des objets saisis avec
ceux effectivement emportés lors de l’ouverture des scellés provisoires quand l’inventaire n’a pu être
réalisé sur place.

- sur le désordre occasionné par une perquisition :
La Commission a recommandé que soient rappelés d’une part l’obligation de limiter strictement le
désordre résultant d’une perquisition aux nécessités des recherches, clairement définies avant
l’intervention, d’autre part le principe de réparation des dommages injustifiés.
- sur le maintien illégal de policiers ou de gendarmes dans les lieux après perquisition :
Dans l’AVIS 2009-71, des fonctionnaires de police s’étaient maintenus dans les lieux après le départ de
la personne mise en cause et en l’absence de tout témoin extérieur. Même si les policiers avaient pour
seul objectif d’attendre l’arrivée de la fourrière pour emmener un chien, la Commission considère
qu’un tel maintien constitue une atteinte au principe de l’inviolabilité du domicile, sanctionnée
pénalement.

- sur le menottage lors des perquisitions :
AVIS 2009-108 : La CNDS a qualifié d’abusif le menottage d’une personne pendant le déroulement
d’une perquisition sur son lieu de travail. Le seul élément à charge contre cette personne était
l’accusation d’un collègue, par ailleurs auteur de l’infraction ayant motivé la perquisition. Aucun
élément ne laissait penser qu’elle était susceptible de prendre la fuite ou de porter atteinte à l’intégrité
physique de quiconque. La Commission a estimé que l’officier de police judiciaire, disposant
d’éléments d’appréciation suffisants, avait infligé une humiliation au mis en cause qui risquait de
compromettre une éventuelle poursuite de son activité dans cette société, en décidant de le conduire
menotté au sein de son entreprise, pendant les horaires de travail, au vu d’une quinzaine de ses
collègues de travail. Cette personne a, du reste, été licenciée à la suite de la perquisition, bien que
relaxée des faits qui lui étaient reprochés.


SUITE :


-
Reconduites à la frontière de familles
-
Atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine des personnes détenues

La CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

> IMPORTANT : Par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions de la CNDS sont transférées à l’institution du Défenseur des droits au 1er mai 2011.

A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’évolution concernant l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.
Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation, conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF
Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF

NB. Si vous ne disposez pas de
lecteur PDF, téléchargez gratuitement Adobe Reader pour afficher, imprimer des fichiers PDF.
Système PC : Windows XP SP2 - SP3, Français







En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

CONTACTS : Pascal Mourot, Secrétaire général.
Cliquez ICI

 
 
N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


L'actualité mondiale gratuite sur votre blog ou site ?



Webmasters, merci de faire connaître ce site !

Page d'accueil !

Mentions CNIL relatives aux formulaires :
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui vous concernent
(art. 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

dite "Informatique et Libertés"). CNIL
Pour l'exercer, adressez-vous à :




CONTACTS :
Cliquez ICI

Police-Bavures.org
Association régie par la loi du 1er juillet 1901

URL trackback :

http://www.police-bavures.org/