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Département "Défense des libertés publiques" de SOS-Reporters
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Actualités du 28 avril 2011 de Police-bavures.org.






PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE :


PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS
> PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010 (année 2010)
Le rapport 2010 remis au Président de la République et au Parlement.

-
Préambule au rapport 2010 de la CNDS
-
Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité
-
Contrôles aux modalités inappropriées et aux conséquences disproportionnées
- Violences illégitimes
-
Recours aux armes
-
Décès à la suite d’interpellations
>
Mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique


Au cours de l’année 2010, la Commission s’est prononcée sur quatre affaires (AVIS 2008-131, AVIS
2009-52, AVIS 2009-53, AVIS 2009-64) concernant des mineurs âgés de 14 à 16 ans interpellés, conduits
puis entendus sous la contrainte, par des fonctionnaires de police ou des gendarmes sans avoir
bénéficié des droits inhérents à une mesure de garde à vue, en violation des dispositions de
l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit un régime de protection spécifique pour entendre des
mineurs sous la contrainte. Ces quatre dossiers témoignent d’une méconnaissance flagrante des
textes et d’un traitement inquiétant des procédures concernant les mineurs, par définition plus
vulnérables que les majeurs, raisons qui ont poussé le législateur à leur créer un régime de protection
spécifique.

AVIS 2009-64 : Un responsable d’un collège a fait appel aux services de police en signalant qu’un élève
avait été aperçu porteur d’une arme blanche. Sur place, les fonctionnaires de police ont effectué une
palpation de sécurité sur l’intéressé, puis ont recherché en sa présence l’arme, finalement apportée
par un autre élève. Menotté, le mis en cause, âgé de 16 ans, a été conduit au service de police et
entendu en dehors d’une mesure de garde à vue. Les policiers ont justifié ce choix par des
instructions du parquet selon lesquelles, dans le cas d’enquêtes simples, l’officier de police judiciaire
peut avoir recours à une procédure qualifiée de « simplifiée », qui consiste à ne retenir les mis en
cause que le temps strictement nécessaire à leur audition en dehors de toute mesure de garde à vue.
La Commission ne peut recevoir un tel argument, alors qu’elle estime qu’un effort devrait être réalisé
pour que la garde à vue d’un mineur ne dure que le temps strictement nécessaire à son audition en
dehors de toute investigation nécessitant sa présence.

AVIS 2008-131 : Un jeune garçon de 16 ans se trouvait à bord d’un véhicule qui a coupé la route d’un
équipage de police en franchissant un feu tricolore au rouge. Les policiers ont poursuivi cette voiture,
dont le conducteur a ignoré de nouveau un feu rouge, empruntant une voie en sens interdit et
percutant un véhicule en stationnement. Sortant du véhicule, le conducteur et ses deux passagers ont
pris la fuite. Ils ont été rejoints par les policiers qui ont fait usage de gaz lacrymogène pour procéder à
l’interpellation du passager mineur. Plaqué au sol avant d’être chargé à bord du véhicule de police, il
présentait des traces de saignement sur le visage. Il a été conduit au commissariat, où il a été
entendu sans bénéficier des droits inhérents à une mesure de garde à vue.


SUITE :


-
Manquements à l’occasion de perquisitions
-
Reconduites à la frontière de familles
-
Atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine des personnes détenues

La CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

> IMPORTANT : Par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions de la CNDS sont transférées à l’institution du Défenseur des droits au 1er mai 2011.

A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’évolution concernant l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.
Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation, conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF
Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF

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Système PC : Windows XP SP2 - SP3, Français







En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

CONTACTS : Pascal Mourot, Secrétaire général.
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N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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