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Actualités du 28 avril 2011 de Police-bavures.org.






PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE :


PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS
> PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010 (année 2010)
Commission nationale de déontologie de la sécurité
Le rapport 2010 remis au Président de la République et au Parlement.

>
Préambule au rapport 2010 de la CNDS


Créée par la loi du 6 juin 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrativeindépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République : policiers (nationaux et municipaux), gendarmes, agents de l'administration pénitentiaire, douaniers, agents de surveillance des transports en commun ou de services de sécurité privée.

La création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la suppression de la
Commission nationale de déontologie de la sécurité par la loi organique publiée au Journal Officiel du 30
mars 2011, font que ce dixième rapport sera le dernier présenté par la CNDS. Ce compte-rendu de l’activité
pour l’année 2010 reflète ce qu’a été la vie de la Commission depuis sa création au travers des difficultés,
des oppositions, des échecs qu’elle a rencontrés et, pour ne pas parler de succès, au moins des résultats
positifs de son action.
Il est apparu nécessaire d’y évoquer succinctement les conditions d’exercice de sa mission (notamment
une composition incomplète au cours de sa dernière année d’existence, des difficultés budgétaires et un
manque de personnel entraînant un allongement des délais de traitement des affaires et une augmentation
de leur stock), puis de rappeler ses méthodes de travail. Cette présentation amène trois observations.

En premier lieu, l’organe chargé de veiller au respect de la déontologie, s’il doit être totalement extérieur
aux services contrôlés, ne peut agir seul. Il a besoin de la collaboration loyale des administrations
concernées et plus particulièrement de leurs corps d’inspection. Il doit aussi pouvoir compter sur l’aide de
l’autorité judiciaire, se traduisant notamment par une réponse rapide aux demandes qui lui sont adressées
et, lorsque cette réponse est négative, fondée sur de réels motifs juridiques. Cette collaboration,
expressément voulue par le législateur et qui existe d’ailleurs avec les corps d’inspection, ne peut qu’être
utile aux citoyens et aux agents des forces de sécurité. Il est à espérer que le futur Défenseur des droits
aura la volonté et le pouvoir de vaincre les réticences constatées dans ce domaine.

En deuxième lieu, les investigations doivent être approfondies et menées par des personnels
expérimentés, disposant d’une certaine autorité personnelle. Les erreurs auxquelles pourrait conduire une
enquête partiale ou superficielle se traduiraient soit par des imputations infondées à l’égard d’agents des
forces de sécurité, soit par des rejets de réclamations pourtant justifiées, provoquant à terme, dans l’un et
l’autre cas, une perte de crédibilité de l’organe de contrôle.

Enfin, le fonctionnement de la CNDS a montré le caractère indispensable de la collégialité pour l’examen
des réclamations dans le domaine de la sécurité. Outre qu’elle est un gage d’indépendance, une approche
multidisciplinaire est un nécessaire facteur d’efficacité au regard de la complexité d’affaires qui font appel à
de bonnes connaissances et à de sérieuses expériences dans des domaines aussi divers que le médical,
le juridique et la pratique, qualifications rarement réunies chez une seule personne.
La loi relative au Défenseur des Droits ne comporte pas de dispositions contraignantes sur les deux
derniers sujets qui viennent d’être évoqués. Toutefois, elle n’interdit pas qu’il soit tenu compte des
observations qu’ils appellent. C’est un dernier souhait qu’il est permis d’exprimer à l’issue d’un bilan qui a
été voulu « fidèle et sincère » et qu’il appartiendra à chacun de juger.

Résultat de l’activité de la CNDS en 2010
Pour la première année depuis la création de la CNDS, le nombre de saisines a diminué par rapport à
l’année précédente, passant de 228 en 2009 à 185 en 2010. Le projet de loi supprimant la CNDS et
confiant sa mission au Défenseur des droits, rendu public en septembre 2009, est certainement à
l’origine de cette tendance.
Dans le contexte particulier de sa disparition annoncée, la Commission a maintenu son activité,
rendant au cours de l’année 2010 plus d’avis qu’en 2009 (195 avis contre 153), grâce notamment à
l’arrivée d’un agent supplémentaire (l’effectif passant de sept à huit personnels à temps plein).

Sur les 195 dossiers traités en 2010 :
- 140 concernaient la police nationale ;
- 25 la gendarmerie nationale ;
- 14 l’administration pénitentiaire ;
- 7 la police municipale ;
- 4 un service de sécurité privée ;
- 3 un service de surveillance des transports ;
- 2 l’administration des douanes.
9 de ces 195 dossiers mettaient en cause plusieurs services de sécurité
.
Ces 195 dossiers ont donné lieu à :
- 150 avis avec ou sans recommandations, dont 90 (60 %) dans lesquels la Commission a constaté un ou plusieurs manquements à la déontologie et 60 (40 %) pour lesquels aucun manquement n’a été constaté ;
- 45 décisions de classement sans suite ou d’irrecevabilité (hors délai, hors compétence

La Commission a demandé l’engagement de poursuites disciplinaires dans 29 affaires et la notification de lettres d’observations dans 35 autres.
Elle a transmis 15 dossiers aux procureurs généraux, compétents en matière disciplinaire pour les actes de police judiciaire effectués par des OPJ 8 et a saisi les procureurs de la République à 9 reprises, afin qu’ils envisagent des poursuites pénales.
Elle a saisi le Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 9 dossiers, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité sur 2 dossiers, et la Commission nationale informatique et libertés de 1 affaire.

479 auditions et 20 déplacements ont été réalisés, dont deux outre-mer, à Mayotte et à la Réunion.


SUITE :

-
Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité
-
Contrôles aux modalités inappropriées et aux conséquences disproportionnées
- Violences illégitimes
-
Recours aux armes
-
Décès à la suite d’interpellations
-
Mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique
-
Manquements à l’occasion de perquisitions
-
Reconduites à la frontière de familles
-
Atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine des personnes détenues

La CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

> IMPORTANT : Par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions de la CNDS sont transférées à l’institution du Défenseur des droits au 1er mai 2011.

A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’évolution concernant l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.
Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation, conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF
Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF

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En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

CONTACTS : Pascal Mourot, Secrétaire général.
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N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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