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Département "Défense des libertés publiques" de SOS-Reporters
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PV police Dijon, problème des amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules

Une solution apportée au problème des PV-amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules

Claude Guéant, Ministre de l’Intérieur, conformément à ses engagements pris dès son entrée en fonction, a résolu le problème des amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules.

Dès le mois de mars 2011, des instructions avaient été données aux officiers du ministère public pour traiter les dossiers en instance avec rapidité et bienveillance.

Afin de remédier à ce problème, il a engagé deux actions dont l'effet permet d'ores et déjà aux personnes qui ont cédé leur véhicule, de ne plus se voir réclamer les éventuelles amendes dressées au nouveau propriétaire.

- Une modification technique du
Système d'Immatriculation des Véhicules : elle est opérationnelle depuis la fin du mois de mars 2011 ;
- Une modification législative qui a été adoptée le 14 avril 2011 par le Sénat dans le cadre de l'article 22 ter du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article modifie le code de la route et le code de procédure pénale pour faire peser sur l'acquéreur d'un véhicule les avis de contraventions à des infractions aux règles de circulation routière. Ce texte législatif devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de juin 2011.
Grâce à ces mesures, Claude Guéant a apporté une solution efficace à de très nombreux cas légitimement considérés comme injustes.







Voitures brûlées sur www police bavures org
Voitures brûlées en banlieue.




Plaque de la police Nationale


En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

CONTACTS : Pascal Mourot, Secrétaire général.
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EDITORIAL POLICE-BAVURES :
Pascal Mourot, Secrétaire général. Directeur de la publication du quotidien Fil-info-France. En charge de la chronique judiciaire et des bavures.

N’oublions jamais les victimes !

Il y a des souffrances qui n'appellent pas à l'aide.
Les policiers qui travaillent au front le savent mieux que personne.
Si nous vivons tous ensemble, nos différences nous séparent très vite.
Police-Bavures.org n'a pas pour vocation le dénigrement systématique des fonctionnaires, mais au contraire celle de tenter de faire comprendre aux citoyens la complexité d'un métier pas comme les autres. Les femmes et les hommes qui ont choisi cette vocation sont là pour servir. Mais les fonctionnaires ont à obéir à la loi. Une loi parfois malmenée par les politiques eux-mêmes. De cette approche quotidienne peuvent naître des sentiments confus et un comportement qui n'est plus exemplaire. Sans contre-pouvoir, mécanisme clé dans une démocratie, la police, espèce de médecin de la société moderne à qui on demande tout et n'importe quoi, voit son image dégradée. Le manque de perspectives fournit de part et d'autre la nourriture quotidienne conduisant à la haine de l'autre jusqu'à la haine de soi. Cette haine, médiocrité des temps les plus reculés, est pour une large partie véhiculée par la télévision, le cinéma et tous ces jeux vidéo aussi débiles que violents. Ce que l'éduction parentale et nationale tente d'apporter tous les jours de la semaine, est balayée le week-end. Le policier est dès lors confronté à toutes les formes de violence. Police-Bavures.org a donc pour vocation d'être un garde-fou pour dénoncer sans concession les violences d'où qu'elles proviennent.
Police-Bavures.org recensera 3 niveaux de gravité. Les bavures "noires" ayant entraîné la mort, les bavures "rouges" ayant causé des dommages corporels ou matériels et enfin les bavures "oranges", concernant les abus divers et manquement au
code déontologique.
Alors donnez-nous les moyens d'agir !
Sans argent, pas d'action !
Le bénévolat ne suffit pas !

Enfin, ne perdez jamais espoir !
N'oubliez pas que si l'enclume brise le cristal, elle forge l'acier...


Pascal Mourot, Secrétaire général.
CONTACTS : Cliquez ICI

EDITORIAL EN
VERSION IMPRIMABLE


Le saviez-vous ? En cas de crise suicidaire vous devez appeler votre médecin, le SAMU (15) ou les urgences (112).
Tous sont astreints au secret professionnel.
Photos des grades de la police

DCRI Direction Centrale du Renseignement Intérieur

EN SAVOIR PLUS SUR LA DCRI
:
La Direction Centrale du Renseignement Intérieur ( source quotidien international francophone Fil-info-France )

 
N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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