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Département "Défense des libertés publiques" de SOS-Reporters
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Actualités du 28 avril 2011 de Police-bavures.org.






PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE :


PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS
> PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010 (année 2010)
Le rapport 2010 remis au Président de la République et au Parlement.

-
Préambule au rapport 2010 de la CNDS
-
Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité
-
Contrôles aux modalités inappropriées et aux conséquences disproportionnées
- Violences illégitimes
-
Recours aux armes
-
Décès à la suite d’interpellations
-
Mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique
-
Manquements à l’occasion de perquisitions
>
Reconduites à la frontière de familles


En 2010, la Commission a rendu trois avis (AVIS 2009-24 ; AVIS 2009-80 ; AVIS 2009-90) dans lesquels
elle a formulé des critiques concernant la prise en charge de familles en situation irrégulière faisant
l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Dans ces affaires, les modalités
d’éloignement du territoire ont révélé une gestion superficielle et mécanique de leur interpellation,
gestion privilégiant la rapidité d’exécution au détriment du respect effectif de la légalité.

Ces familles ont ensuite été très rapidement conduites dans des locaux de police ou de gendarmerie,
généralement placées en garde à vue, puis, à l’issue de cette mesure, placés en rétention
administrative sur décision préfectorale et, si leur reconduite ne pouvait s’exercer immédiatement,
placées en centre de rétention administrative, puis embarquées dans un avion.

Dans les AVIS 2009-80 et 2009-90, la Commission a constaté que les familles concernées n’avaient
pas eu le temps ou la possibilité d’emporter avec elles toutes leurs affaires. Dès lors que les familles
n’ont pas quitté le territoire dans les délais qui leur étaient impartis par l’arrêté préfectoral, l’exécution
de la mesure peut intervenir d’office, à tout moment, sans que les familles en soient préalablement
informées. De ce fait, les familles ont été prises de court par l’intervention des forces de l’ordre, qui,
dans les cas soumis à la CNDS, leur laissent rarement le temps de réunir leurs effets : dix minutes
dans l’AVIS 2009-80, quinze dans l’AVIS 2009-90, où l’officier responsable de l’opération a précisé qu’à
Pau, les membres du Réseau éducation sans frontières se mobilisaient très vite autour des expulsions
d’étrangers, et donc que les policiers avaient « l’obligation d'agir et de partir le plus vite possible afin
d’éviter tout débordement » ; c’est pourquoi ils concentraient un « maximum d’effectifs » (en l’espèce,
onze policiers).

La Commission s’élève avec force contre cette pratique qui privilégie la prévention d’éventuels
troubles à l’ordre public sur le traitement humain des reconduits à la frontière.

Lorsque les personnes sont placées en centre de rétention administrative, elles disposent, en vertu de
l'article R. 553-13 du CESEDA, « d’actions d’accueil, d’information, de soutien moral et psychologique
et d’aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la
récupération des bagages des personnes retenues », ces actions étant conduites par l’Office français
de l’immigration et de l’intégration (OFII). En pratique, les personnes retenues n’ont pas toujours la
possibilité de bénéficier de cette assistance, en violation de ces dispositions, comme cela a été le cas
dans l’AVIS 2009-90.

La Commission recommande que les personnes interpellées en vue de leur reconduite à la frontière
bénéficient d'un temps raisonnable pour la préparation de leurs affaires, en particulier s’il est avéré
que le délai de mise en œuvre de la reconduite ne permettra pas leur assistance par les représentants
de l'OFII.


SUITE :


-
Atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine des personnes détenues

La CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

> IMPORTANT : Par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions de la CNDS sont transférées à l’institution du Défenseur des droits au 1er mai 2011.

A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’évolution concernant l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.
Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation, conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF
Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF

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En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

CONTACTS : Pascal Mourot, Secrétaire général.
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N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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