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Département "Défense des libertés publiques" de SOS-Reporters
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Actualités du 28 avril 2011 de Police-bavures.org.






PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS, COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE :


PUBLICATION DU RAPPORT 2010 DE LA CNDS
> PRESENTATION DU RAPPORT CNDS 2010 (année 2010)
Le rapport 2010 remis au Président de la République et au Parlement.

-
Préambule au rapport 2010 de la CNDS
-
Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité
-
Contrôles aux modalités inappropriées et aux conséquences disproportionnées
- Violences illégitimes
>
Recours aux armes


Lanceurs de balles de défense
>> AVIS 2007-128 ; 2009-129 ; 2009-133 ; 2009-134 ; 2009-153
Ces deux dernières années, la Commission a été saisie à dix reprises d’affaires au cours desquelles
des fonctionnaires de police ont fait usage d’un lanceur de balles de défense, dit « flashball », soit du
modèle « superpro », soit du modèle « LBD 40x46 » :
- avis 2008-1, adopté le 20 octobre 2008 (LBD 40x46) (cf rapport CNDS 2008) ;
- avis 2009-133, adopté le 15 février 2010 (superpro) ;
- avis 2009-134, adopté le 17 mai 2010 (LBD 40x46) ;
- avis 2007-128, adopté le 15 novembre 2010 (superpro) ;
- avis 2009-129, adopté le 13 décembre 2010 (superpro).
Cinq affaires sont actuellement en cours, notamment concernant les circonstances dans lesquelles un
jeune homme a été grièvement blessé à Toulouse en 2009, un autre à Montreuil en 2010, et une
affaire au cours de laquelle une personne est décédée fin 2010 à Marseille.

Proscrire l’usage du flashball superpro dans le cadre de manifestations
Compte tenu de l’imprécision des trajectoires de tirs de flashball « superpro », qui rend inutiles les
conseils d’utilisation théoriques, et de la gravité comme de l’irréversibilité des dommages collatéraux
manifestement inévitables qu’ils occasionnent, la Commission a recommandé de ne pas utiliser cette
arme lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de
définir très strictement (AVIS 2009-133).

Améliorer la formation continue
La Commission a constaté dans deux dossiers (AVIS 2007-128 ; AVIS 2009-133) que la formation initiale
dispensée aux fonctionnaires, validée par une habilitation, n’était pas suivie d’une formation continue.
Cette situation a entraîné une connaissance très approximative de la doctrine d’emploi juridique et
technique du flashball par les fonctionnaires de police entendus.
CEDH, 1 er juin 2006, Taïs c/ France.
CEDH, 4 novembre 2010, Darraj c/France.
7Une instruction du directeur général de la police nationale de février 2009 prévoyait un renouvellement
triennal de l’habilitation, qui pourtant n’avait pas été délivrée pour les fonctionnaires qui sont
intervenus lors d’une manifestation à Montreuil, le 8 juillet 2009 (AVIS 2009-133).
Le directeur général de la police nationale partage la position de la Commission sur l’importance d’un
renouvellement d’habilitation formalisée par une formation continue, puisqu’il a diffusé une nouvelle
instruction le 31 août 2009, préconisant que l’habilitation fasse désormais l’objet d’un renouvellement
conditionné au suivi d’une formation annuelle.

Assurer un contrôle des habilitations au niveau de l’armurerie
La Commission a constaté (AVIS 2009-134) qu’un équipage de trois fonctionnaires de police était parti
en patrouille en emmenant un LBD 40x46, alors qu’aucun d’eux n’était habilité à l’usage de cette
arme.
La CNDS a recommandé, afin que l’instruction du directeur général de la police nationale du 31 août
2009 s’impose aux fonctionnaires de police, de mettre en place un système de contrôle de la mise à
disposition des armes en dotation collective permettant d’éviter que ceux qui ne sont pas ou plus
habilités à l’usage d’une arme ne puissent s’en servir. Tout usage sans habilitation valide doit donner
lieu à sanction ou à interdiction définitive d’habilitation.

Interrogation quant au maintien du flashball « superpro »
La Commission relève (AVIS 2009-129) que la zone de tir autorisée est d’ores et déjà restreinte au
buste et aux membres inférieurs et supérieurs, et qu’il conviendrait d’interdire également un tir dans la
région du cœur.
En conséquence, au regard de l’imprécision avérée de cette arme, incompatible avec les
préconisations d’usage, et de la gravité des blessures pouvant en découler, la Commission a
recommandé qu’une étude soit menée pour apporter des améliorations techniques susceptibles de
rendre cette arme moins dangereuse. La Commission souhaite que, dans la mesure où cette étude ne
pourrait être menée rapidement, la question soit posée de son maintien dans la dotation des
fonctionnaires de police.

Arme à feu
Si les sorties d’armes dans les AVIS 2008-150 et 2009-131 ont été estimées conformes à la déontologie
par la Commission, celle-ci a en revanche recommandé, constatant dans la dernière affaire qu’aucun
compte-rendu écrit par les policiers intervenants n’en faisait mention, que chaque sortie de l’arme de
service fasse l’objet d’une mention dans le rapport ou le procès-verbal relatant l’interpellation, ainsi
que dans tout document à destination de la hiérarchie rapportant le déroulement de l’intervention des
forces de police.
AVIS 2009-111 : Lors d’un contrôle de police et face à l’insistance de la personne contrôlée qui
demandait à voir la carte professionnelle des fonctionnaires de police, un gardien de la paix a ouvert
sa veste pour lui montrer l’arme qu’il portait à la ceinture. La Commission a conclu que cette
présentation de l’arme de service pouvait raisonnablement être ressentie comme un acte dangereux,
quelle que soit la volonté de celui qui l’exhibe : menacer comme l’affirme le réclamant, ou tenter de
prouver sa qualité de policier comme l’affirme le gardien de la paix.

Gaz lacrymogène
>> Avis 2007-128 ; 2008-42 ; 2008-67/2008-71 ; 2008-131 ; 2008-139 ; 2008-150 ; 2009-6
AVIS 2008-150 : La Commission a constaté des usages abusifs de cette arme au cours d’une
altercation entre des fonctionnaires de police et des organisateurs d’un concert dans le 18 ème
arrondissement de Paris. Plus grave, l’un de ces fonctionnaires a utilisé sa bombe lacrymogène à
plusieurs reprises, de façon délibérée, ce qui a justifié une demande de sanction disciplinaire à son
encontre.
L’instruction d’emploi du gaz lacrymogène du 14 juin 2004 préconise, une fois le résultat recherché
par l’usage de la bombe obtenu, d’une part, de prendre en charge les personnes pour « leur porter
secours », d’autre part, de mentionner l’usage de l’arme en procédure. L’une et l’autre de ces
obligations n’ont été qu’imparfaitement remplies dans cette affaire. Les fonctionnaires, entendus par la
CNDS, semblaient ignorer les obligations de prise en charge des personnes exposées au gaz prévues
par l’instruction de 2004.


SUITE :


-
Décès à la suite d’interpellations
-
Mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique
-
Manquements à l’occasion de perquisitions
-
Reconduites à la frontière de familles
-
Atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine des personnes détenues

La CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.
Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

> IMPORTANT : Par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions de la CNDS sont transférées à l’institution du Défenseur des droits au 1er mai 2011.

A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’évolution concernant l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.
Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation, conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF
Le rapport annuel intégral CNDS 2010 en format PDF

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En savoir plus sur
le code de déontologie de la Police Nationale
Voir également : Code de Déontologie des agents de police municipale

CONTACTS : Pascal Mourot, Secrétaire général.
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N° D'URGENCE : ALERTE ENLEVEMENT 17 - ENFANCE MALTRAITEE 119 - VIOLENCES FEMMES 3919 - POMPIERS 18 - SAMU 15
 



LIVRE SUR LA POLICE : Place Beauvau : La face cachée de la police, livre d'Olivia Recasens. Quelle est l'influence de la franc-maçonnerie ? Pour qui roulent les syndicats de police ? Comment les RG quadrillent-ils notre territoire ?





LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :

Rappel des droits fondamentaux :


A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789


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